Droit au séjour dans l’UE
Des régimes différents pour couples pacsés et mariés
Les conjoints et les partenaires pacsés sont soumis à des régimes différents dans le cadre d’un séjour dans un pays de l’Union européenne.
Après l’appel d’une ressortissante brésilienne au tribunal administratif de Paris, un pourvoi en cassation a été formé.
Cela fait suite au refus du préfet de police de délivrer un titre de séjour à cette ressortissante étrangère pacsée à un Français.
Selon le 5° de l’article L. 121-1 du CESEDA, un ressortissant étranger peut obtenir un droit de séjour dans un État membre de l’UE s’il est « conjoint » d’un ressortissant français.
A contrario, si le demandeur possède un lien autre que le mariage avec un ressortissant français, cette personne n’est pas éligible au droit d’obtention automatique du titre de séjour demandé.
Le Conseil d’État juge que, selon la loi, une nouvelle forme d’union légale distincte du mariage, « ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un pacte civil de solidarité aux personnes mariées ».